Conditions générales d'utilisation et de service

Cadre applicable à l'utilisation du site et à nos prestations d'accompagnement.

Dernière mise à jour : janvier 2026

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site ALPEN DRIVE SERVICE et les prestations d'accompagnement administratif proposées aux personnes majeures (ou mineures avec l'accord d'un représentant légal). Toute demande adressée via le formulaire vaut acceptation de ces conditions.

Nature et limites du service

La prestation porte sur l'information, la constitution du dossier, la vérification des pièces, la mise en relation avec les organismes compétents et le suivi administratif. Elle n'inclut ni la délivrance d'un titre de conduite, ni la réalisation des examens, ni aucune garantie de résultat : les décisions appartiennent exclusivement aux autorités compétentes de chaque pays.

Compte et espace personnel

L'accès à votre espace se fait par un lien de connexion envoyé à votre adresse e-mail. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre boîte de réception. Un accès peut être suspendu en cas d'usage frauduleux, de documents falsifiés ou de non-respect des présentes conditions ; vous en êtes informé dans votre espace.

Obligations du client

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, à transmettre des documents authentiques et lisibles dans les délais indiqués, et à signaler tout changement de situation. Un dossier incomplet peut retarder ou empêcher la démarche, sans que la prestation engagée puisse être remise en cause.

Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés dans la devise du pays concerné (par défaut l'euro, €), toutes taxes comprises, et présentés sur la page Tarifs. Ils couvrent l'accompagnement uniquement : les redevances officielles, frais d'examen et frais de traduction éventuels restent à votre charge. Aucun paiement n'est encaissé en ligne pour le moment ; les modalités vous sont communiquées après échange avec notre équipe.

Droit de rétractation

Pour une prestation conclue à distance, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif, en nous écrivant à notre adresse e-mail de contact. Si vous demandez expressément le démarrage immédiat des démarches, la part de prestation déjà réalisée reste due.

Résiliation et réclamations

Chaque partie peut mettre fin à l'accompagnement par écrit ; les démarches déjà effectuées sont facturées au prorata. Toute réclamation est adressée à contact@alpendrive.online et traitée dans un délai raisonnable.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.